CGV

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Elmato GmbH) via le site Internet https://elmato.de. Sauf convention contraire, nous nous opposons à l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant.

(2) Au sens des dispositions ci-après, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) En publiant le produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre non contraignante, car il s'agit de produits fabriqués individuellement, dans le cadre d'une demande de contrat via le système de panier en ligne. Le contrat n'est valable qu'après confirmation de commande.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :

Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.

Après avoir accédé à la page "Commander" et saisi vos données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de votre commande vous seront finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.

Si vous utilisez un système de paiement instantané (par exemple PayPal/PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.

Si vous êtes redirigé vers le système de paiement instantané concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, les données de votre commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier les informations du récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" de votre navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
 

(4) Vos demandes de devis sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons alors une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 7 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est pas bloquée, notamment par les filtres anti-spam.

 

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s'il s'agit de créances issues de la même relation contractuelle. 

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. 

(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent : 

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété, tout nantissement ou cession à titre de garantie n'est pas autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous sont dues en raison de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous êtes également autorisé à percevoir la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de percevoir nous-mêmes la créance.

c) En cas de jonction ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en vérifier l'exhaustivité, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'aura aucune incidence sur vos droits légaux à la garantie.

§ 5 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que le lieu de juridiction, est notre siège, sauf si vous êtes un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La compétence de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale n'est pas affectée par cette disposition.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.